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Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il comporte plusieurs informations qui seront ensuite transmises par le guichet unique aux différences administrations concernées impôts, Urssaf…. Requête en vue d’une prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale. Déclaration de confidentialité des comptes annuels. Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici. Vous recherchez un formulaire? Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0.

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Formulaire M0′ société civile: On rappelle que les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature, donc pas forcément avant le dépôt du dossier de création. Vous souhaitez créer une entreprise?

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Greffe du tribunal de Commerce de Paris

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Aci registre du commerce à l’international.

Bonjour, petite précision, parmi les pièces à joindre au dossier, à ne pas oublier, il faut aussi une déclaration de filiation qui est xci incluse dans la déclaration de non-condamnation.

Merci pour toutes les infos.

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