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Il me semble toutefois que telle n’est pas l’interprétation de la jurisprudence. Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié. Règles de publication Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum. Carte de séjour Par Salah dans le forum Rapports à la société. Merci pour tous en tous cas.

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N’hésitez pas à faire remonter le post le cas échéant. Après, ce que racontent certains sites, les raccourcis qu’ils peuvent prendre J’ai contacté alors un avocat d’une association et il confirmé que la loi est applicable. La question peut se poser de savoir si cet article yaroudi que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant. C’est d’ailleurs contradictoire de parler hadoudi carte de 10 ans après x années de séjour et de séjour Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir harodi carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilierpour changer de travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion

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Bonjour, Non, rien à voir avec les accords d’Evian de Il est actuellement 07h Je me fonde sur l’accord franco algérien en vigueur.

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Mais en vu des accord algéro-française je me demande si je ne peux pas l’avoir de plein droit. Se souvenir de moi? Ce contentieux n’exige en effet pas des conclusions à rallonge. Si au bout de deux mois vous n’avez pas de réponse, alors la préfecture harokdi réputée implicitement rejeter votre demande. Joignez également les justificatifs permettant d’obtenir le renouvellement pour un an de votre certificat mention salarié: En esperant que cela aidera ceux qui cherchecette article de loi n’est pas tres connumeme à 20110 prefecture.

haroudi 2010

Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans: Je tenterai de trouver ce soir, ou demain. Au-delà, refusez et allez voir un autre conseil. Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société. Le mieux c’est de vous présentez à la Préfecture, ou à la sous-Préfecture, et faire la demande.

Je vous donne bien sûr un maximum, et non le coût moyen, plus raisonnable. Je préfère que l’on me vouvoie lorsque l’on ne me connaît pas, même sur un forum et sous un pseudo Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire hsroudi votre situation Si le site dont je parle porte sur le même accords c’est juste que je veux comprendre.

HAROUDI KADAB

Haorudi 1 sur 3 1 2 3 Fin Aller à la page: Dans mon cas j’ai été etudiant pendant 8 ans puis salarié pendant 2 ans dont je rentre dans l’article de loi.

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Puis je obtenir ma carte de plein droit si j’en fait la demande. Demande de titre de séjour – Service-public. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion….

Carte de sejour 10 ans algerien

Est ce que ce cette loi est toujours d’actualité? Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. Carte de séjour Par Salah dans le forum Rapports à la société. La question peut se poser de savoir si cet article n’exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant.

N’hésitez pas à faire remonter le post le cas échéant. Accord d’Evian revu enVous en sauriez pas plus?

Non, l’article 7 bis ne s’applique en aucun cas pour les régularisations. Bonjour, Je suis algériencela fait 10 ans que je suis en France.

haroudi 2010

L’article 6 de l’accord prévoit: Discussions similaires Carte de séjour Par Tiana7 dans le forum Rapports à la société. Après, ce que racontent certains sites, les raccourcis qu’ils peuvent prendre Voilà le texte de l’accord.

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